Conditions générales de location

Article 1. Objet : Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des Locations de Vacances et Chambres d’Hôtes agréées Clévacances et seule la loi française est applicable au contrat.

Article 2. Dispositions Générales:
Le client réservataire (ci-après désigné « le locataire »), ne peut utiliser ce Site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. Le locataire est financièrement responsable de toutes ses utilisations du Site.
Il appartient au locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le locataire ne reçoit pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le propriétaire adhérent Clévacances (ci-après désigné « le propriétaire ». Pour le bon suivi du dossier, le locataire devra informer immédiatement le propriétaire de toute modification des informations fournies lors de sa réservation.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le client réservataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Article 3. Conclusion du contrat et paiement :

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement agréé Clévacances. En aucun cas, la Fédération Nationale Clévacances France, ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

La réservation du séjour devient effective dès lors que le locataire confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et valide son paiement.

Dans le cas d’un paiement d’un acompte, le solde du loyer doit être versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

Le locatairereçoit une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retrace les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement, et est considérée comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le propriétaire. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du locataire au contrat de réservation et de sa date.

Les charges non incluses dans le panier lors de la réservation en ligne doivent être acquittées en fin de séjour.

Article 4. Dépôt de garantie : Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours pour les chambres d’hôtes et de 1 mois pour les locations, à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

Article 5. Durée : Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 6. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur la fiche descriptive de l’hébergement. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée par écrit.

Sans accord du propriétaire et si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, celui-ci peut refuser les locataires supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 7. Accueil d’animaux : Si le propriétaire accepte l’accueil d’animaux domestiques, le locataire lors de sa réservation est tenu d’entrer en contact avec le propriétaire, afin de lui préciser la nature et le nombre d’animaux qui l’accompagnent, et connaître les conditions tarifaires d’accueil de ces animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire peut préciser les modalités d’accueil de ces animaux. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8. Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées (concernant les séjours d’une durée inférieure à ou égale à 4 jours, le délai de 72 h est ramené à 24 h). Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

Article 9. Conditions de résiliation :
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

a) Résiliation à l’initiative du locataire
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, et en l’absence d’assurance annulation souscrite :

– l’acompte reste acquis au propriétaire, et le solde du montant du séjour est intégralement dû par le locataire

– le montant intégral du séjour payé en ligne reste acquis au propriétaire

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le

propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste acquis au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location. Dans le cas d’un paiement intégral du montant du séjour payé en ligne, celui-ci reste acquis au propriétaire.

b) Résiliation à l’initiative du propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes réglées en ligne.

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.

c) En cas de résiliation en cours de contrat
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie ».

Article 10. Interruption du séjour : En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Article 11. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

Article 12. Litiges : Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à l’Antenne Territoriale agréée Clévacances, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
– si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,

– à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations dans un délai maximum d’1 mois.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

Conformément à l’article L.612.1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons: par voie électronique: www.medicys.fr
ou par voie postale: MEDICYS – 73, bd. de Clichy – 75009 PARIS